À compter du 1er janvier 2012 des pénalités pourront être imposés aux auto-entrepreneurs qui ne remettront pas leur déclaration de CA, ou en retard (et ce même si le CA est nul). La pénalité s'élèverait à ce jour à 46 € par déclaration manquante.
SOURCE : Decret du 26 décembre 2011
Recvoir nos infos ? Inscrivez-vous : http://www.hautlavoix.com/2008/09/newsletter.html
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire