Comment obtenir en pratique le maintien partiel des ASSEDIC ?

Comment se passe concrètement la demande de maintien partiel des ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi qui créent une auto-entreprise ?

Petit rappel préalable :
Les demandeurs d'emploi qui créent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, recevoir une aide des ASSEDIC. Pour mémoire, cette aide peut se présenter sous 2 formes :

• 1/ Le versement (en 2 fois) d'un capital représentant au total 50% des droits d'indemnisation restant dus
• 2/ Le maintien partiel des ASSEDIC pendant au maximum 15 mois pendant la phase de démarrage de l'entreprise

Comment procéder ?

Le maintien partiel des ASSEDIC s'obtient en pratique de la façon suivante :

1) Faire sa déclaration de début d'activité comme auto-entrepreneur sur le site internet (site officiel)

2) Envoyer un courrier au pôle emploi informant de son inscription en tant qu'auto-entrepreneur et de son souhait de bénéficier du maintien partiel des allocations. Joindre au courrier une copie de sa déclaration d'auto-entrepreneur, et ne pas oublier de préciser son n°identifiant ASSEDIC !

3) Le Pôle emploi vous retournera ensuite un courrier avec le nom de l'interlocuteur qui s'occupera de votre dossier.

4) Chaque mois, il faudra envoyer à cet interlocuteur du Pôle emploi votre CA (par mail ou courrier) afin qu'il procède au calcul et au paiement partiel de vos indemnités ASSEDIC. Le CA à envoyer est celui qui s'obtient après un abattement dépendant de la nature de l'activité :

• 71% du CA pour les activités d'achat/revente
• 50% du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux
• 34 % du CA pour les bénéfices non commerciaux

La nature de l'activité qui détermine l'abattement est renseignée sur le volet destiné aux organismes sociaux.

IMPORTANT : pendant toute la durée du maintien partiel des ASSEDIC (maxi 15 mois, sauf pour les plus de 50 ans*), vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Chaque mois, vous aurez à remplir la déclaration mensuelle d'actualisation, comme d'habitude, en continuant à cocher que vous êtes à la recherche d'emploi.

NB : Les plus de 50 ans bénéficient du maintien partiel pendant toute la durée de leurs droits restant dus, cf page 17 de la Circulaire UNEDIC du 6 mai 2009

Conditions : le CA mensuel ne doit pas excéder 70% de son ancien salaire brut qui a servi de base au calcul du salaire journalier de référence. En cas de dépassement, vos allocations seront suspendues pendant le mois concerné.

Combien toucherez-vous ?

Le Pôle emploi va retrancher de vos allocations un certain montant correspondant à des jours "non indemnisables" calculés en fonction de votre CA mensuel en tant qu'auto-entrepreneur.

Exemple concret :

• Mon salaire journalier de référence est de 77, 41 €
• J'ai gagné 500 € de CA mensuel (après abattement susmentionné)
• Le Pôle emploi retranchera de mes allocations : 500/77,41 = 6 jours non indemnisables

Source : Pôle Emploi

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