Extension aux auto-entrepreneurs de l'ACCRE

Hervé NOVELLI et Laurent WAUQUIEZ ont souhaité que les demandeurs d’emplois qui lancent leur activité puissent bénéficier à la fois de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur et des exonérations de cotisations sociales du régime de l’ACCRE accordées au cours de la première année d’activité, puis dans certaines conditions jusqu’à la troisième année.

Extension aux auto-entrepreneurs de l'accre - mars 2009
envoyé par Herve-Novelli

Pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai , les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE

2009

bénéficieront ainsi d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal
la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois
quarts du taux normal la troisième année. A partir de la quatrième année, le
demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur.

Cette mesure, annoncée le 12 mars 2009 à l’occasion d’un déplacement des ministres à Saint-Cyr sur Loire, concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s’appliquera dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement.

SOURCES :

• L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2009, n°2009-431 du 20 avril 2009, publié au journal officiel du 22 avril 2009, offre la possibilité, pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009, de cumuler le régime micro-social simplifié avec une exonération de cotisations sociales.
• Le décret du 29 avril 2009 (n°2009-484 JO du 30 avril 2009) précise les conditions d’application de l’exonération ACCRE aux auto-entrepreneurs. Il fixe les taux spécifiques du régime micro social simplifié applicables lorsque l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE.

Pour aller plus loin : http://www.urssaf.fr/profil/independants/actualites/a_la_une/regime_micro-social_simplifie_et_accre_01.html

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