Factures mode d'emploi

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Il n'est pas inutile de rappeler quelques grands principes sur la facturation... En effet, chaque fois qu'un produit ou une prestation de services est vendue à un client professionnel, vous êtes tenu de délivrer ce précieux document. Mais en connaissez-vous toutes les règles d'établissement ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture ?(art. L. 441-3 du code de commerce)

• Votre nom
• Votre adresse
• Votre numéro SIREN (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de l'immatriculation)
• Si l'activité est exercée en société, il convient d'en mentionner la forme juridique et le montant du capital (ex. SARL au capital de 5 000 euros)
• Si vous êtes adhérent d'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou d'une association agréée, il faut préciser qu'en cette qualité vous acceptez les règlements par chèque.
• Le nom et l'adresse du client facturé
  Attention, si la facture n'est pas établie au nom du client, il ne pourra pas récupérer la TVA
• Votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE
• La date de la vente ou de la prestation de services
• Le numéro de la facture (ex. : 23 (pour 23ème facture de l'année, 06013 (pour la 13ème facture du mois du mois de juin)
• La dénomination et la quantité précise des produits ou de la prestation.
  La dénomination doit permettre d'identifier de manière précise le produit ou la prestation. L'emploi de termes génériques et généraux doit donc être évité. La quantité doit être exprimée en unités de produits, poids, volume ou taux horaire selon les usages de la profession ou de l'entreprise.
• Le prix et la TVA applicableDoivent être précisés à la fois :
  le prix unitaire hors taxes de chaque produit
  le taux de TVA par produit
  le total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA, si différents taux sont applicables,
  le total de la TVA par taux, si différents taux sont applicables,
  le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
  
  A noter : Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent porter, sur leurs factures, la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI ".
• Les rabais, remises et ristournes
• La date de règlementDoivent apparaître le jour, le mois et l'année auxquels le paiement doit être intervenu. Les formules types "30 jours fin de mois" ne suffisent pas.
• Le taux des pénalités de retardDoit apparaître le taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
  
  A compter du 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard convenu par les parties ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (soit 11,97% minimum en 2009).
  A défaut, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera « égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage » c'est-à-dire : 10% + taux de refinancement de la BCE (2% actuellement depuis le 15 janvier 2009)
• Les conditions d 'escompteSi l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur la facture.
  Mention : Escompte de x% pour paiement comptant avant le …. (en général 8 à 15 j de la date de facture) ou bien : Aucun escompte pour paiement anticipé.
  
  A noter : la facture n'a pas à mentionner le taux d'escompte lorsque le client a payé comptant ou en cas de paiement par virement bancaire ou prélèvement automatique.

Toute facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Pour la forme, la facture est à imprimer sur papier entête de l'entreprise...
Vous souhaitez voir des modèles de facture ?Rendez-vous à l'espace téléchargement du site : http://www.monavenirpro.com/synthese
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