Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France.
Comment calculer la taxe professionnelle pour les professions libérales ?
1/ Déterminer la « base d’imposition » (assiette de la taxe professionnelle »
Cette base est égale à la valeur locative de l’immeuble (ou autres immobilisations corporelles) qui a servi à votre usage professionnel pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
En pratique, les immobilisations que les entreprises détenaient en 2007 ont été déclarées en 2008 pour le calcul de la taxe due au titre de 2009.
Si vous travaillez à domicile, vous n’aurez qu’à déclarer le nombre de m2 affectés à votre usage professionnel. Votre taxe professionnelle sera donc très faible.
A cela, ajoutez 6 % du montant de vos recettes réalisées au cours de la période de référence, à savoir l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile..
Vous obtiendrez votre base d’imposition.
2/ Appliquez ensuite les réductions de la base d’imposition
La base brute totale d’imposition fait l’objet de différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités.
Pour tous : abattement général à la base de 16 %. Cette réduction n’est soumise à aucune condition et bénéficie à tous les contribuables, y compris aux redevables de la cotisation minimum.
3/ Appliquez ensuite le taux de taxe professionnelle de votre commune à cette base d’imposition
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître ce taux.
Calcul = base d’imposition X taux de votre commune
4/ Attention : un montant minimal de taxe professionnelle sera du
Quelque soit votre base d’imposition, un montant minimal de taxe professionnel sera du. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
(montant variable selon les communes, de l’ordre de 300 à 500 €)
5/ Quel formulaire remplir ?
Pour déclarer la taxe professionnelle (professions libérales) : formulaire 1003 S
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année (y compris un changement prenant effet au 1er janvier), le redevable de la taxe professionnelle doit déposer une déclaration provisoire n° 1003 P avant le 1er janvier de l'année, suivant celle de la création ou du changement.
Cette déclaration est estimative et doit être souscrite par tous les contribuables soumis à la taxe professionnelle, même s'ils ne sont pas d’ordinaire tenus de souscrire une déclaration.
Avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement d'exploitant, le contribuable concerné doit déclarer le montant exact des éléments d'imposition se rapportant à la première année d'activité.
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Concrètement si je suis autoentrepreneur depuis 3 ans, que je travail à domicile dans 14m2, que mon revenu de l'année précédente a été nul et que le taux de taxe professionnelle de ma ville est de 30% cela donne quoi? D'avance merci ;)
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