Auto-entrepreneur : parution des decrets d'application

Le décret du 18 décembre 2008 précise que :

• la demande pour bénéficier de des régimes fiscaux et sociaux simplifiés s'effectuera au centre de formalités des entreprises (CFE) sur un formulaire restant à être fixé par arrêté,l'entrepreneur choisira la périodicité de paiement, mensuelle ou trimestrielle, de ses cotisations sociales, et le cas échéant du versement fiscal libératoire,
• il déclarera, chaque mois ou chaque trimestre, sur un formulaire, restant à être fixé par arrêté, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration ne devra être transmise,
• les déclarations de chiffre d'affaires seront accompagnées des réglements sociaux et/ou fiscaux correspondants. Elles pourront également être effectuées par voie électronique, et le paiement des charges sociales et fiscales sous forme dématérialisée,
• l'option pour ces régimes est valable un an.

L'option pour ces régimes est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité.

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